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Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

© Ruth Black

L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme dispose qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Une association reproche à ces dispositions de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins de un an de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social, alors même que leurs recours ne seraient ni dilatoires ni abusifs. Ce qui constitue pour elle une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif et méconnaît la liberté d’association. En outre, ces dispositions introduisent selon elle une différence de traitement injustifiée entre les associations au motif que le critère temporel retenu par le législateur pour apprécier la recevabilité de leur recours serait sans lien avec leur intérêt à agir.[…]

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