Quel taux appliquer pour la restauration collective dans les établissements de soins ?
Les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la Santé publique (hôpitaux et cliniques) bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. De leur côté les établissements médico-sociaux bénéficient du taux réduit de 5,5 % prévu au C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Pour le sénateur Alain Marc, « les établissements de santé sont quand même du point de vue de la restauration des usagers beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises » et il interpelle le ministère du budget sur cette question.
Dans sa réponse le ministre des Finances indique : « Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins. »
