Nous suivre Associations Mode d’emploi

TVA pour les services à la personne : 5,5% , 7% ou 19,6 % ?

Sujets relatifs :

Le décret (n° 2013-510) du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA, entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Quelques exemples de taux de TVA applicables :

5,5 % pour l'assistance et l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées ;

7 % pour entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants à domicile, livraison de courses et repas à domicile, ... ;

19,6% pour les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile.

Plus d'information
Le décret

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Gabriel Attal, secrétaire d'état en charge de la vie associative

Gabriel Attal, secrétaire d'état en charge de la vie associative

Nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, Gabriel Attal se voit chargé de la jeunesse et de la mise en place du service civique universel mais également de[…]

24/10/2018 | Loi 1901
Attributions ministérielles : où est passée la vie associative ?

Attributions ministérielles : où est passée la vie associative ?

J-1 : Venez nous voir au Forum national des associations et fondations et repartez avec des numéros d'Associations mode d'emploi

J-1 : Venez nous voir au Forum national des associations et fondations et repartez avec des numéros d'Associations mode d'emploi

EDF renforce son engagement contre la précarité énergétique

Publi-rédactionel

EDF renforce son engagement contre la précarité énergétique

Plus d'articles