Le décret (n° 2013-510) du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA, entre en vigueur au 1er juillet 2013.
Quelques exemples de taux de TVA applicables :
5,5 % pour l'assistance et l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées ;
7 % pour entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants à domicile, livraison de courses et repas à domicile, ... ;
19,6% pour les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile.
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Le décret
