Nous suivre Associations Mode d’emploi

TVA pour les services à la personne : 5,5% , 7% ou 19,6 % ?

Sujets relatifs :

Le décret (n° 2013-510) du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA, entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Quelques exemples de taux de TVA applicables :

5,5 % pour l'assistance et l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées ;

7 % pour entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants à domicile, livraison de courses et repas à domicile, ... ;

19,6% pour les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile.

Plus d'information
Le décret

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Plus d'articles