Par avis motivé en date du 21 juin 2012, la Commission européenne a exigé l'application d'un taux plein de TVA pour cinq activités de services à la personne.
Un sénateur interpelle le ministère de l'Économie et des finances afin de savoir si le gouvernement dispose d'une certaine marge de man½uvre : cette mesure risque en effet de fragiliser encore plus un secteur qui connait déjà quelques difficultés. La réponse est clairement non : il s'agit « de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre ». Ainsi, les petits travaux de jardinage, l'assistance informatique, les cours à domicile, la vigilance temporaire du domicile, l'activité de coordination des services à la personne et l'activité de mandataire ne bénéficient pas du taux réduit.
Question n° 2485
