Nous suivre Associations Mode d’emploi

TVA à 10 % pour les labyrinthes et parcours acrobatiques

Sujets relatifs :

Le taux réduit de TVA de 10% s'applique au prix perçu pour l'accès ou la participation aux manèges et jeux forains, quels que soient la forme juridique de l'exploitation ou le mode d'exercice de l'activité.

Sont considérés comme des jeux forains, des activités telles que jeux d'adresse (tirs à la carabine, pêche à la ligne, lancer de fléchettes ou d'anneaux), labyrinthes ou palais des glaces, glaces déformantes, etc. L'administration fiscale est venue préciser que les labyrinthes (exceptés les labyrinthes végétaux) présents notamment dans les parcs couverts pour enfants, qu'ils soient démontables ou non, sur un ou plusieurs niveaux, avec un ou plusieurs accès et qui peuvent comporter des agrès intégrés à la structure sont assimilés à des jeux forains. Sont également assimilés à des jeux forains auxquels est applicable le taux réduit de 10%, les parcours acrobatiques en hauteur dont la pratique autonome s'exerce dans des espaces aménagés et surveillés.
Voir le paragraphe 210 du Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts du 6 mars 2014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

Publi-rédactionel

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

La lutte contre la précarité énergétique est un devoir quotidien qui mobilise 300 experts solidarité du groupe EDF. Ils œuvrent, aux côtés des collectivités et partenaires sociaux,[…]

08/11/2019 |
 Concertation pour la construction du FSE+

Concertation pour la construction du FSE+

Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Difficultés financières : que peut faire votre banque ?

Difficultés financières : que peut faire votre banque ?

Plus d'articles