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Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

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 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

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Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ou encore la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces nouvelles juridictions.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er?septembre 2019 ; d’autres entreront en vigueur le 1er?janvier 2020.


Décret n°?2019-912 du 30?août 2019décret n°?2019-913 du 30?août 2019 et décret n°?2019-914 du 30?août 2019.

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