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Travail dissimulé, l’Urssaf renforce ses contrôles

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Si l’association emploie, en tant que travailleur indépendant, une personne qui se trouve en fait dans un lien de subordination, elle peut alors être poursuivie pour « travail dissimulé ». Face aux irrégularités, l’Urssaf renforce ses contrôles.

Dans un contexte de renforcement des contrôles attachés aux nouvelles formes de fraudes relevant de l’extension du régime des autoentrepreneurs (appelés aujourd’hui les « microentrepreneurs »), le ministre des Finances a récemment précisé que « les fraudes relevant du régime d’autoentrepreneur se manifestent essentiellement par des faux travailleurs indépendants. La relation entre un employeur et son salarié est alors dissimulée sous l’apparence d’une sous-traitance entre un donneur d’ordre et un autoentrepreneur. Cette situation est constitutive d’une infraction de travail dissimulé et[…]

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28/01/2022 | BureauGouvernance
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