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Transformer sa dette en don

Sarah Farhat, juriste chez Delsol Avocats

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Transformer sa dette en don

© Alex - stock.adobe.com

Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions.

La possibilité pour une association de transformer une dette en don avec reçu fiscal implique tout d’abord que celle-ci soit bien éligible au régime du mécénat conformément aux dispositions de la doctrine fiscale (BOFIP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10). Elle doit pour cela exercer, à titre principal, une ou plusieurs activités d’intérêt général présentant l’un des caractères de l’article 200 du code général des impôts, à savoir : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Intention libérale

La transformation de la dette en don doit ensuite découler de la volonté expresse du bénéficiaire des prestations[…]

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