Nous suivre Associations Mode d’emploi

Toutes les absences ne méritent pas faute grave !

Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de Riom a rappelé que toutes les absences ne méritent pas faute grave et encore moins faute lourde.

Un joueur de basket professionnel avait été licencié pour faute lourde en raison de « son retard à un entraînement et son absence non justifiée au match du lendemain, son attitude indigne et déloyale lors d'un match en prolongation, des accusations écrites incompatibles avec le maintien de son contrat de travail, et son refus de quitter les lieux après notification de sa mise à pied conservatoire ». Le sportif jugeant son licenciement abusif avait saisi le Conseil de prud'hommes qui lui a donné raison. La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis. La faute lourde requiert en outre, de la part du salarié, l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Aucune des deux n'a pu lui être reprochée.

Arrêt n°CP/DB/NS Dossier n°12/02483

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

Faute d’être signée par l’employeur, la convention de rupture conventionnelle est non valable. La remise d’un exemplaire de la convention signée par les deux parties est en effet nécessaire pour[…]

12/09/2019 | Salarié
Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

 Une simple déclaration pour devenir entrepreneur de spectacles vivants

Une simple déclaration pour devenir entrepreneur de spectacles vivants

Louer du matériel à un membre de l'association

Louer du matériel à un membre de l'association