Nous suivre Associations Mode d’emploi

Toutes les absences ne méritent pas faute grave !

Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de Riom a rappelé que toutes les absences ne méritent pas faute grave et encore moins faute lourde.

Un joueur de basket professionnel avait été licencié pour faute lourde en raison de « son retard à un entraînement et son absence non justifiée au match du lendemain, son attitude indigne et déloyale lors d'un match en prolongation, des accusations écrites incompatibles avec le maintien de son contrat de travail, et son refus de quitter les lieux après notification de sa mise à pied conservatoire ». Le sportif jugeant son licenciement abusif avait saisi le Conseil de prud'hommes qui lui a donné raison. La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis. La faute lourde requiert en outre, de la part du salarié, l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Aucune des deux n'a pu lui être reprochée.

Arrêt n°CP/DB/NS Dossier n°12/02483

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes[…]

18/04/2019 | Droit associatif
 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Nouvelles règles pour l’agrément « entreprises adaptées »

Nouvelles règles pour l’agrément « entreprises adaptées »

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons