C'est en ces termes que la loi ESS votée le 20 mai à l'Assemblée nationale modifie l'article 2bis de la loi de 1901. C'est un pas en avant pour la liberté associative des mineurs.
Jusqu'en 2011 la loi de 1901 ne précisait rien en ce qui concerne les mineurs. Selon qu'on était plutôt libéral ou plutôt vétilleux, on en déduisait que rien n'était interdit aux mineurs ou bien, en s'appuyant sur le droit des contrats, que le mineur devait absolument avoir l'accord de ses parents...
En introduisant en 2011 un article 2 bis dans la loi de 1901, le législateur avait voulu clarifier les choses et avait institué une « majorité associative » à 16 ans... qui du coup, bloquait la liberté associative pour ceux qui n'avaient pas atteint cet âge. De plus, il exigeait un « accord écrit préalable » des parents pour devenir administrateur de l'association.
La loi ESS votée le 20 mai prend le contre-pied de cette approche limitative en affirmant clairement que « tout mineur peut librement devenir membre d'une association » Point-barre ! Le seul bémol admis par la loi concerne le pouvoir de constituer une association ou d'être administrateur. La loi indique en effet : « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s'il est âgé de 16 ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de celle-ci, à l'exception des actes de disposition. »
Dit autrement, il faut que les parents manifestent expressément leur opposition pour empêcher un mineur d'exercer un mandat d'administrateur ou de créer une association. Dans tous les cas, ils ne pourront s'opposer à ce qu'il adhère à l'association de son choix (même s'ils y sont opposés). Mine de rien, ce texte marque un pas important pour la liberté associative.
Espérons que cet article introduit lors du passage à l'Assemblée ne sera pas retoqué par nos sénateurs !
