La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches a été adoptée ce mercredi 29 février. Elle impose, entre autres, la mise en place d'un temps de repos compensateur partiel et hebdomadaire de 11 heures, avec une prise différée du restant après le séjour, pour les animateurs occasionnels.
En effet, la loi s'accorde avec la décision du Conseil d'État (du 10 octobre 2011), qui confirmait le jugement de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur le temps de repos journalier obligatoire d'un minimum de 11 heures consécutives (pour les Contrats d'Engagement Educatif (CEE)). Les articles 432-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles sont ainsi modifiés. Un repos de 11 heures par période de 24 heures est dorénavant obligatoire. L'animateur bénéficie d'un repos compensateur égal à la part du repos dont il n'a pu bénéficier pendant l'accueil. Les nouvelles dispositions fixent « une durée hebdomadaire maximale de 48 heures appréciée sur une période de référence de six mois » et rappellent le plafond de 80 jours travaillés par an ainsi que le bénéfice d'un repos hebdomadaire.
