TeleRC : le site des ruptures conventionnelles

Sujets relatifs :

Un site qui permet de remplir le formulaire en ligne et donne accès à des informations pratiques.

La saisie assistée qui vous est proposée vous assure de la validité des éléments inscrits. Il faut ensuite imprimer, signer et envoyer, une fois le délai de rétractation passé, par courrier à la Direccte pour homologation. Vous pourrez aussi, par l'intermédiaire du site, demander, après le délai d'instruction, une attestation d'homologation.
En savoir plus

Nous vous recommandons

Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

UFC-Que Choisir, agissant en qualité d’association agréée de défense des consommateurs représentative au niveau national, a assigné la société Foncia groupe, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à...

27/03/2023 | Droit associatifSocial
Mise à disposition des compétences des fonctionnaires

Mise à disposition des compétences des fonctionnaires

La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Plus d'articles