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Taxe d'habitation : un pas de plus vers l'exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

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Taxe d'habitation : un pas de plus vers l'exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs

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L’Assemblée nationale a adopté lundi 16 décembre l’amendement 1204 du Gouvernement exonérant les EHPAD privés non lucratifs de la toute nouvelle « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés des personnes morales ».

Cette adoption est le résultat de la mobilisation de plusieurs associations et organisations, le « Groupe des 13 » devenu le « Groupe des 15 » avec l’arrivée de la CNAPE et l’UNAPEI. Celui-ci a agi pour que l’article 5 du projet de loi de finances 2020 qui réforme la taxe d’habitation ne reste pas en l’état.

Sa formulation impliquait que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs seraient soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux meublés alors que les établissements publics seraient, eux, exonérés.

Cet amendement 1204 est arrivé après bien des rebondissements et il est probable que ce ne seront pas les derniers...

 

 

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