Une question sénatoriale permet de faire le point sur le type de locaux soumis à la taxe d'habitation.
La sénatrice remarque que, depuis la suppression de la taxe professionnelle, il y a des associations sans activité économique, qui, occupant un local sans logement doivent s'acquitter d'une taxe d'habitation. Elle demande s'il serait envisagé une exonération. Le ministère de l'Économie et des finances précise que les associations sont redevables de cette taxe pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif. Cependant, « les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. » Si aucune exonération n'est envisageable, les associations peuvent toujours, en cas de difficultés réelles, solliciter une remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition.
Question n° 04068
