Nous suivre Associations Mode d’emploi

Suppression de l'agrément préfectoral pour les SCIC

Sujets relatifs :

L'obligation de demande d'agrément préfectoral préalable à la constitution d'une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) a été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012.

Cette loi vient abroger l'article 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'annulation de l'agrément préfectoral permet désormais le démarrage rapide d'une activité sous la forme d'une Scic et la simplification de la procédure de transformation d'une association ou d'une coopérative en Scic. Ce revirement juridique autorise les collectivités publiques à contribuer à la création du capital de la Scic, chose qu'elles ne pouvaient faire au préalable sans la délivrance de l'agrément préfectoral.
Il convient toutefois de préciser que la suppression de cet agrément n'exempte pas la Scic de l'obligation de procéder à une révision coopérative tous les cinq ans.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne[…]

11/02/2019 |
L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Plus d'articles