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Suppression de l'agrément préfectoral pour les SCIC

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L'obligation de demande d'agrément préfectoral préalable à la constitution d'une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) a été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012.

Cette loi vient abroger l'article 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'annulation de l'agrément préfectoral permet désormais le démarrage rapide d'une activité sous la forme d'une Scic et la simplification de la procédure de transformation d'une association ou d'une coopérative en Scic. Ce revirement juridique autorise les collectivités publiques à contribuer à la création du capital de la Scic, chose qu'elles ne pouvaient faire au préalable sans la délivrance de l'agrément préfectoral.
Il convient toutefois de préciser que la suppression de cet agrément n'exempte pas la Scic de l'obligation de procéder à une révision coopérative tous les cinq ans.
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