Nous suivre Associations Mode d’emploi

Suppression de l'agrément préfectoral pour les SCIC

Sujets relatifs :

L'obligation de demande d'agrément préfectoral préalable à la constitution d'une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) a été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012.

Cette loi vient abroger l'article 19 terdecies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'annulation de l'agrément préfectoral permet désormais le démarrage rapide d'une activité sous la forme d'une Scic et la simplification de la procédure de transformation d'une association ou d'une coopérative en Scic. Ce revirement juridique autorise les collectivités publiques à contribuer à la création du capital de la Scic, chose qu'elles ne pouvaient faire au préalable sans la délivrance de l'agrément préfectoral.
Il convient toutefois de préciser que la suppression de cet agrément n'exempte pas la Scic de l'obligation de procéder à une révision coopérative tous les cinq ans.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et sanctionner le contrevenant, mais aussi, le[…]

18/10/2019 | Droit associatif
 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Plus d'articles