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Subventions : la nouvelle municipalité peut-elle faire machine arrière ?

Eric Landot, Landot & associés

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Subventions : la nouvelle municipalité peut-elle faire machine arrière ?

© Michel Cambon

Les nouveaux élus sont-ils obligés d’honorer les engagements pris par l’équipe précédente ? Si en principe une aide accordée ne peut pas être retirée, à moins d’avoir été obtenue par fraude ou d’être illégale et de dater d’il y a moins de quatre mois, il existe tout de même des exceptions.

Par délibération, en 2016, la commune de W retire à un comité des fêtes ses subventions au titre d’années antérieures, accordées il y a plus de quatre mois. Cette décision a été censurée par le juge administratif (TA Amiens, 22 avril 2016, n° 1303142) car l’annulation était postérieure à quatre mois.

De même la commune de Y ne pouvait-elle, plus de six mois après, retirer une subvention à une association sportive au nom d’une illégalité (absence de convention d’occupation du domaine public avec une association sportive) d’ailleurs très douteuse (CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, n° 07BX00339).

Moins de quatre mois, c’est possible si…

Si la délibération est illégale et que la subvention a été attribuée il y a moins de quatre mois, en revanche, la nouvelle municipalité pourra revenir sur cette décision. Mais n’est pas une telle illégalité le fait que l’association ait eu telle ou telle position sur des débats de société (CAA Nantes, 5 octobre 2018, n° 18NT01408 et n° 18NT01427).

Si la convention subventionnement prévoit un versement par tranche, moyennant le respect de certaines conditions, la collectivité pourra, schématiquement, en interrompre le versement pour l’avenir si ces conditions ne sont pas réalisées.

Faute de l’association

Mais la commune peut demander remboursement si trois conditions se trouvent réunies :

  1. l’association a commis une faute au regard de la convention d’aide ;
  2. l’association a pu présenter sa défense avant cette décision ;
  3. l’action indemnitaire n’est pas prescrite.

C’est le cas par exemple quand une région subventionne une association pour un festival de films et que celle-ci ne respecte pas ses engagements, notamment en termes de présentation des comptes, et ce, de manière assez lourde (CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n° 12BX02248). Un tel remboursement est aussi possible si, par exemple, la collectivité réalise que la demande de subvention était erronée dans ses calculs financiers (CE, 7 juin 1995, req. n° 134324).

En revanche, le fait pour une association sportive et socio-culturelle, d’avoir fait évoluer ses activités dans un sens qui ne convient pas à la mairie, dès lors que les conventions de subventionnement ne s’en trouvent pas violées, ne constitue une telle faute (CAA Marseille, 1er mars 2004, n° 00MA01437).

Non-reconduction

Rien n’interdit en revanche à une nouvelle municipalité de ne pas reconduire une aide en 2020 accordée en 2019 (l’inscription au budget 2020 de la subvention ne suffit pas à la rendre exigible). Il faut pour cela qu’une délibération ai été prise.

La municipalité peut également mettre fin à une convention d’occupation de locaux du domaine public, sauf à ce que l’association obtienne la requalification de la convention en bail commercial ou professionnel, ce qui est parfois possible.

La commune doit toutefois respecter un minimum de principe d’égalité de traitement entre associations, mais selon des frontières posées avec une subtilité parfois byzantine par le juge administratif…

Les collectivités locales n’ont que rarement le droit de recourir aux conventions pluriannuelles de subventionnement. Si une association a signé une telle convention et qu’une année la collectivité refuse de verser cette aide, le juge estime que la somme n’est pas due en tant que subvention puisque la convention est illégale. Mais l’association a en revanche le droit d’être indemnisée des dépenses exposées pour avoir cru à cette aide (CE, 18 janvier 1985, Aix-en-
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