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Subvention : vers une définition légale

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Le projet loi sur l'ESS qui sera présenté au parlement à l'automne  comporte un article définissant légalement la subvention. Une initiative à saluer dans la mesure où elle contribuera à remettre au goût du jour ce mode de financement. La conférence "Associations, subventions, collectivités : mode d'emploi" organisée mercredi dernier par le ministère de la vie associative, et dont Associations mode d'emploi était partenaire, a confirmé la pertinence de cette initiative.

En effet, selon les résultats de la dernière enquête menée par le laboratoire Matisse du CNRS  présentés lors de cette conférence par Viviane Tchernonog, si en 2005 la commande publique ne représentait que le tiers des financements publics, elle en représente désormais un peu plus de la moitié dépassant légèrement la subvention. Le fait que les collectivités locales choisissent de plus en plus ce mode de financement est largement lié aux analyses qu'elles font de la réglementation européenne régissant les rapports entre les pouvoirs publics et les entreprises privés. La définition de la subvention proposée, dans la mesure où elle précise bien que tout financement public apporté à une association pour réaliser un projet d'investissement ou d'action, ou pour assurer son activité régulière est bien une subvention, si l'initiative émane de l'association, permettra de clarifier les choses. Avec un bémol cependant. Le travail mené par Laurent Fraisse et présenté au cours de la conférence fait en effet ressortir que les relations collectivités/associations s'orientent de plus en plus vers la co-construction. Dans cette péridode de crise, où aucun acteur n'a plus les moyens d'être arrogant - comme l'a énnoncé le grand témoin de cette conférence Yannick Blanc, président de la Fonda, les actions mises en oeuvre résulteront de plus en plus de la concertation menée entre l'Etat, les pouvoirs publics locaux et les associations.

Si ce constat est confirmé,  une définition finalement aussi restrictive n'est-elle pas déjà obsolète ? Ne faudrait-il pas y inclure dès à présent cette notion de co-construction par une formulation du type : "inititiave émanant des associations ou d'une concertation entre les partenaires ?"

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