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Subvention : un retour au donateur est-il possible ?

Eric Landot, Landot & associés
Subvention : un retour  au donateur est-il possible ?

© ©Ivelin Radkov - stock.adobe.com

Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, a affirmé à Associations mode d’emploi que des élus lui signalaient s’estimer démunis pour récupérer des subventions indûment versées. Faisons le point sur cette question sensible.

La subvention est un dû, uniquement après que les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…) ont voté la subvention, dûment demandée, et ce par délibération. Le juge a même exigé que cette délibération soit distincte de la délibération budgétaire. Un débat juridique existe cependant pour savoir si c’est encore l’état du droit.
Si, en effet, la subvention a été promise, mais non votée, il peut en résulter que la collectivité publique qui a fait une promesse non tenue pourra être considérée comme ayant fait une faute pouvant entraîner un préjudice indemnisable pour l’association qui comptait sur cette subvention.

Faute de[…]

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