Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Subvention ou marché : quel bilan pour la circulaire « Valls » ?

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, a juridiquement défini le régime de la subvention. La circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 en a précisé les modalités d’application. Ces textes permettent de limiter les risques de requalifications en marchés ou en « aides d’État ». Ont-ils donné les résultats escomptés ?

Avant 2014, la subvention n’était pas définie légalement. La notion était très « extensive », comportant des risques de requalification en marchés publics d’une part, et des cas où il faut notifier ces aides à l’Union européenne au titre des aides d’État d’autre part. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS » n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a pour la première fois défini, de manière large, la notion de subvention. 

Sécuriser les relations 

Dans la loi ESS, la notion de subvention recouvre les « contributions de toute nature […] destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ». Le but était de sécuriser les relations et les conventions entre collectivités et associations, et de limiter les cas de requalification en marchés publics. La loi ESS a également étendu les capacités d’intervention des associations : plus de possibilités pour celles qui sont reconnues d’utilité publique et plus grande latitude de gestion immobilière pour toutes les associations, y compris par libéralité. Enfin, la loi a développé divers outils (titres associatifs, fonds territoriaux abondés par les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire. Pour la programmation 2021-2027, la Commission européenne a proposé le[…]

08/01/2021 | Droit associatif
Une aide pour les petites associations employeurs

Une aide pour les petites associations employeurs

Les français plus généreux en 2019 qu'en 2018

Les français plus généreux en 2019 qu'en 2018

Prolongation des aides aux acteurs et aux organisateurs de spectacles

Prolongation des aides aux acteurs et aux organisateurs de spectacles

Plus d'articles