La loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, a juridiquement défini le régime de la subvention. La circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 en a précisé les modalités d’application. Ces textes permettent de limiter les risques de requalifications en marchés ou en « aides d’État ». Ont-ils donné les résultats escomptés ?
Avant 2014, la subvention n’était pas définie légalement. La notion était très « extensive », comportant des risques de requalification en marchés publics d’une part, et des cas où il faut notifier ces aides à l’Union européenne au titre des aides d’État d’autre part. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS » n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a pour la première fois défini, de manière large, la notion de subvention.
Sécuriser les relations
Dans la loi ESS, la notion de subvention recouvre les « contributions de toute nature […] destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ». Le but était de sécuriser les relations et les conventions entre collectivités et[…]
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