La loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, a juridiquement défini le régime de la subvention. La circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 en a précisé les modalités d’application. Ces textes permettent de limiter les risques de requalifications en marchés ou en « aides d’État ». Ont-ils donné les résultats escomptés ?
Avant 2014, la subvention n’était pas définie légalement. La notion était très « extensive », comportant des risques de requalification en marchés publics d’une part, et des cas où il faut notifier ces aides à l’Union européenne au titre des aides d’État d’autre part. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS » n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a pour la première fois défini, de manière large, la notion de subvention.
Sécuriser les relations
Dans la loi ESS, la notion de subvention recouvre les « contributions de toute nature […] destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ». Le but était de sécuriser les relations et les conventions entre collectivités et associations, et de limiter les cas de requalification en marchés publics. La loi ESS a également étendu les capacités d’intervention des associations : plus de possibilités pour celles qui sont reconnues d’utilité publique et plus grande latitude de gestion immobilière pour toutes les associations, y compris par libéralité. Enfin, la loi a développé divers outils (titres associatifs, fonds territoriaux abondés par les[…]
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