Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir !

On croyait ce genre de mésaventures terminées. Et bien non ! Régulièrement des associations sont confrontées à des préfectures qui rechignent à enregistrer des statuts, qu’elles estiment non conformes. 

Abus de pouvoir 

La mésaventure arrive fréquemment aux associations qui choisissent une gouvernance collégiale : « Vous avez oublié de préciser qui est président » indiquent les préfectures, oubliant que l’organisation interne de l’association dépend de la seule volonté des membres et qu’il n’y a aucune exigence à se doter d’un[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La convocation d’un membre devant une instance disciplinaire doit lui permettre de préparer sa défense

La convocation d’un membre devant une instance disciplinaire doit lui permettre de préparer sa défense

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive. Ce membre a dénoncé cette décision[…]

28/01/2021 | Loi 1901Droit associatif
Choisir ses membres par agrément

Choisir ses membres par agrément

Les publications associatives au JO deviennent gratuites

Les publications associatives au JO deviennent gratuites

Les membres de droit, une pratique à risque

Les membres de droit, une pratique à risque

Plus d'articles