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Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori

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Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir !

On croyait ce genre de mésaventures terminées. Et bien non ! Régulièrement des associations sont confrontées à des préfectures qui rechignent à enregistrer des statuts, qu’elles estiment non conformes. 

Abus de pouvoir 

La mésaventure arrive fréquemment aux associations qui choisissent une gouvernance collégiale : « Vous avez oublié de préciser qui est président » indiquent les préfectures, oubliant que l’organisation interne de l’association dépend de la seule volonté des membres et qu’il n’y a aucune exigence à se doter d’un[…]

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30/12/2019 | GouvernanceDéclarations
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