Souscrire une complémentaire santé

Tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés sauf exceptions.

Depuis 2016, l’association doit proposer un régime de remboursement complémentaire des frais de santé à tous ses salariés, quels que soient leur ancienneté ou leur statut (cadres, non-cadres, CDD, intérims, apprentis, etc.). Elle est cependant libre de choisir sa mutuelle. Si elle est soumise à une convention collective, elle devra respecter l’accord de branche qui peut prévoir des montants de remboursement de frais plus élevés que le minimum légal et des dispositions spécifiques.

Il convient de la mettre en place par un document écrit qu’il faudra conserver. Celui-ci, selon la taille de l’association et le nombre d’employés, se matérialise par un référendum ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur). Côté démarches, l’assureur lui fournira des modèles d’attestation et lui indiquera la[…]