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Sous-traitance : vigilance obligatoire

C'est au donneur d'ordre de vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations

Pout tout contrat à partir de 3000 euros avec un sous-traitant, il est du devoir du donneur d'ordre d'exiger un document attestant de l'immatriculation du sous-traitant et une attestation de l'Urssaf mentionnant l'effectif salarié, le total des rémunérations et le respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Sinon, en cas de travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être reconnu solidairement responsable.
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15/07/2021 |
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