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Site internet : les règles à respecter

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En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout site internet doit respecter un socle commun de règles qui concernent les mentions légales, la protection des données personnelles ou bien encore le consentement aux cookies et autres traceurs. Les associations doivent également veiller à ce que leur communication ne constitue pas un indice de lucrativité au regard des règles fiscales.

De nombreux sites internet ne respectent pas la loi ! En effet, en application de l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout site internet doit respecter un socle commun de règles qui doivent notamment permettre aux internautes de pouvoir les identifier.

Mentions légales

Chaque site a ainsi l’obligation de faire apparaître des « mentions légales ». Ces dernières doivent contenir non seulement la désignation précise de la personne morale éditrice (nom, forme juridique, adresse, courriel…) mais également la désignation du directeur de publication — qui ne peut être que le représentant légal de la personne morale — et l’identification précise de l’hébergeur du site internet. Ces mentions sont indispensables pour la mise en oeuvre du droit de réponse « en ligne » prévu par la loi LCEN, lorsqu’un internaute souhaite avertir l’hébergeur de la présence d’un contenu illicite et, le cas échéant, pour contacter l’hébergeur afin de modifier ou s’opposer à la collecte de ses données personnelles ou encore pour refuser l’usage des cookies.

Règles statutaires

L’activité d’une association est strictement encadrée par son objet social. Les actes dépassant l’objet social peuvent engager la responsabilité de ceux qui les mettent en oeuvre. Ainsi, la production du contenu de son site internet par l’association doit rentrer dans son objet[…]

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