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Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur peuvent être rémunérées

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Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur peuvent être rémunérées

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Le salarié d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui décide, sans intervention de l'employeur, de mettre en place un système d'astreintes ne peut ensuite réclamer le paiement des heures effectuées. Cette solution est transposable à toutes les professions dans lesquelles une astreinte peut être mise en place. La Cour de cassation applique ici la même logique que pour les heures supplémentaires.

Lorsque le salarié prouve qu'il a effectué des heures supplémentaires, l'employeur n'est pas automatiquement condamné à les lui payer. En eff et, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, avec au minimum son accord implicite, peuvent être rémunérées.

Cour de cassation, Soc. 8 sept 2016 n° 14-26-825

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