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Services à la personne : obligations d'information

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A partir du 1er juillet prochain, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées. Les mesures sont relativement nombreuses et pourraient entraîner des changements d'habitude pour certaines structures.

Par exemple, la remise gratuite d'un devis devient obligatoire lorsque la prestation à un prix mensuel supérieur ou égal à 100 euros TTC. Les mentions obligatoires de ce devis sont également précisées. D'autres mesures visent à protéger les droits des consommateurs.

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Arrêté du 17 mars 2015

 

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