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Services à la personne : obligations d'information au 1er juillet 2015

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Pour rappel : à partir du 1er juillet 2015, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées.

Les nombreuses mesures en la matière pourraient entraîner des changements d'habitude pour certaines structures. Par exemple, la remise gratuite d'un devis devient obligatoire lorsque la prestation à un prix mensuel supérieur ou égal à 100 euros TTC. Les mentions obligatoires de ce devis sont également précisées. Enfin, d'autres mesures visent à protéger les droits des consommateurs.

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15/10/2020 | Droit associatifCoronavirus
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