Nous suivre Associations Mode d’emploi

Services à la personne : obligations d'information au 1er juillet 2015

Sujets relatifs :

Pour rappel : à partir du 1er juillet 2015, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées.

Les nombreuses mesures en la matière pourraient entraîner des changements d'habitude pour certaines structures. Par exemple, la remise gratuite d'un devis devient obligatoire lorsque la prestation à un prix mensuel supérieur ou égal à 100 euros TTC. Les mentions obligatoires de ce devis sont également précisées. Enfin, d'autres mesures visent à protéger les droits des consommateurs.

En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts,[…]

05/11/2018 | DonsDroit associatif
Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique

Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Plus d'articles