Nous suivre Associations Mode d’emploi

Services à la personne : l'aide fiscale devient crédit d'impôt ouvert à tous

Sujets relatifs :

,
Services à la personne : l'aide fiscale devient crédit d'impôt ouvert à tous

© © Tyler_Olson/Fotolia

Les aides fiscales accordées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné de services à la personne sont, depuis
le 1er janvier 2017, devenues des crédits d'impôts, peu importe la situation des bénéficiaires.

Jusqu'au 31 décembre 2016, ce crédit d'impôt était réservé aux seuls contribuables qui avaient exercé une activité professionnelle ou à ceux qui avaient été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 82, modifiant l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Microcrédits : les conditions d'octroi modifiées

Microcrédits : les conditions d'octroi modifiées

Plusieurs modifications ont été apportées par décret aux conditions d’octroi de microcrédits professionnels par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité[…]

12/02/2019 | Trésorerie
Un appel à projets pour l’éducation populaire

Un appel à projets pour l’éducation populaire

402 millions d’euros collectés en 2018 par financement participatif

402 millions d’euros collectés en 2018 par financement participatif

La Cour des comptes veut encadrer le mécénat

La Cour des comptes veut encadrer le mécénat

Plus d'articles