Nous suivre Associations Mode d’emploi

Services à la personne : l'aide fiscale devient crédit d'impôt ouvert à tous

Sujets relatifs :

,
Services à la personne : l'aide fiscale devient crédit d'impôt ouvert à tous

© © Tyler_Olson/Fotolia

Les aides fiscales accordées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné de services à la personne sont, depuis
le 1er janvier 2017, devenues des crédits d'impôts, peu importe la situation des bénéficiaires.

Jusqu'au 31 décembre 2016, ce crédit d'impôt était réservé aux seuls contribuables qui avaient exercé une activité professionnelle ou à ceux qui avaient été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant trois mois au cours de l'année de paiement des dépenses.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 82, modifiant l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Attention, prolongation de deux appels à projets nationaux

Attention, prolongation de deux appels à projets nationaux

Du fait de la situation exceptionnelle, les appels à projets « Partenariat DJEPVA- Jeunesse Education Populaire » et « soutien aux partenariats de recherche des associations » voient leur date de clôture[…]

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

 [Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

[Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

Plus d'articles