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Services à domicile : deux décrets fixent le nouveau cadre

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La loi d’adaptation de la société au vieillissement a créé un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Deux décrets précisent le contour de ce nouveau statut. Les associations craignent la complexité du système.

Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux SAAD intervenant en mode prestataire, auprès de personnes âgées de plus de 60 ans, de personnes handicapées et de familles fragiles. Il précise également la définition des services assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité au bénéfice de familles fragiles.

Conditions techniques

Le cahier des charges national définit les mêmes règles de fonctionnement pour tous les[…]

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