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Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association

Pierre Delicata, avocat, Cabinet Delsol Avocats

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Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association

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Dans la limite de son objet social, une association peut réaliser à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives. Pour éviter d’être fiscalisée, elle peut isoler ses activités lucratives dans un secteur comptable distinct, ou les filialiser dans une société ou une association fiscalisée.

Lorsque les recettes de ses activités commerciales accessoires excèdent le seuil de franchise de 73 518 euros (montant pour 2022), une association est en principe fiscalisée dans les mêmes conditions qu’une société. L’administration fiscale admet qu’une association puisse créer un secteur comptable distinct pour y regrouper l’ensemble de ses activités lucratives permettant ainsi de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés au seul secteur lucratif (1).

Sectorisation

Ce dispositif est soumis à trois conditions. D’abord, les opérations lucratives doivent être dissociables de l’activité non lucrative par nature, ce qui implique qu’il s’agisse de prestations différentes de l’activité principale de l’organisme. Ceci n’empêche pas qu’elles puissent être complémentaires. Par exemple, une association exerçant une activité d’exploration océanographique et de protection de la nature a pu choisir de sectoriser son activité lucrative de production de films et de programmes pour la télévision, pourtant complémentaire de son activité principale.

Intérêt général

L’existence d’un secteur lucratif ne remet pas en cause la qualification d’intérêt général et l’éligibilité au régime fiscal de faveur du mécénat d’une association. Toutefois, les dons reçus n’ouvriront droit à réduction d’impôt que s’ils restent affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.

Ensuite, l’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante (2) (les deux tiers ou les trois quarts), soit au niveau comptable (part des recettes commerciales par rapport à l’ensemble des moyens de financement de l’organisme : recettes, subventions, dons,[…]

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