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Sacem : quelles sont les obligations de déclaration et de règlement ?

Sophie Weiler

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Sacem : quelles sont les obligations de déclaration et de règlement ?

© Me studio / AdobeStock.com

En principe, toute association doit s’acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem) si elle diffuse de la musique en public, y compris sur un site web ou dans ses locaux.

Le code de la propriété intellectuelle dispose dans son article L.122-4 que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Ne sont pas concernées les compositions musicales tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste) et libres de droit, qui ne font pas partie du répertoire de la Sacem (1). Toutes les associations sont soumises à cette obligation, quels que soient leur taille, le nombre de salariés ou leur chiffre d’affaires.
Que ce soit de la musique vivante ou enregistrée, qu’elle soit interprétée par des musiciens amateurs ou[…]

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