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Rupture d'un contrat de travail faute de subvention

Rupture d'un contrat de travail faute de subvention

© © Richard Villalon/Fotolia.com

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d'une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l'octroi d'une subvention en provenance d'une collectivité. Faute d'avoir obtenu la subvention, l'association a rompu le contrat.

Saisi par le salarié pour requalification en CDI et paiement d'indemnités de rupture, le juge des prud'hommes a rejeté cette requête au motif que le salarié était au courant que son contrat était subordonné à l'obtention de la subvention. La Cour de cassation a toutefois cassé cet arrêt dans la mesure où le contrat ne faisait pas apparaître de condition suspensive, quand bien même cet aspect avait été évoqué lors du recrutement.

Cour de Cass., Ch. Sociale, 14 déc 2016, n° 15-26676

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