Nous suivre Associations Mode d’emploi

Rupture d'un contrat de travail faute de subvention

Rupture d'un contrat de travail faute de subvention

© © Richard Villalon/Fotolia.com

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d'une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l'octroi d'une subvention en provenance d'une collectivité. Faute d'avoir obtenu la subvention, l'association a rompu le contrat.

Saisi par le salarié pour requalification en CDI et paiement d'indemnités de rupture, le juge des prud'hommes a rejeté cette requête au motif que le salarié était au courant que son contrat était subordonné à l'obtention de la subvention. La Cour de cassation a toutefois cassé cet arrêt dans la mesure où le contrat ne faisait pas apparaître de condition suspensive, quand bien même cet aspect avait été évoqué lors du recrutement.

Cour de Cass., Ch. Sociale, 14 déc 2016, n° 15-26676

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Majoration du CPF pour les salariés handicapés

Majoration du CPF pour les salariés handicapés

En surplus des 500 € par an (pour un ETP) crédités sur son compte personnel de formation (CPF), un salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit[…]

19/09/2019 | Formation
La convention de rupture conventionnelle doit être signée

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

85 % des participations bénévoles ont lieu dans des associations sans salarié

85 % des participations bénévoles ont lieu dans des associations sans salarié

Appel à projets : des postes projets pour les groupements d'employeurs

Appel à projets : des postes projets pour les groupements d'employeurs

Plus d'articles