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RSA 1 – Bénévolat 0

Sophie Weiler

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RSA 1 – Bénévolat 0

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Dans un jugement du 8 avril 2020 et au terme d’un feuilleton judiciaire à rebondissements, la cour administrative d’appel de Nancy vient de valider le principe du bénévolat conditionnant le versement du RSA instauré par le conseil départemental du Haut-Rhin en 2016. Le jugement pose néanmoins un certain nombre de conditions.

En 2016, le département du Haut-Rhin avait décidé qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) devait mettre à profit son temps pour autrui faute de quoi le RSA ne lui serait pas alloué. Et ce, sous forme de bénévolat en association ou en collectivité, à raison de sept heures en moyenne par semaine. D’autres départements avaient suivi. Un bénévolat « obligatoire » voyait donc le jour puisqu’il conditionnait le versement de la prestation du RSA.

Une meilleure intégration des allocataires du RSA

Le conseil départemental du Haut-Rhin de l’époque défendait, contre le point de vue de nombreuses associations et du préfet, qu’il en résulterait une meilleure intégration des allocataires.

Le tribunal administratif (TA) de Strasbourg avait d’abord censuré cette délibération en arguant que « […] si des actions de bénévolat sont susceptibles d’être proposées au titre de l’insertion sociale du bénéficiaire, elles ne peuvent toutefois résulter que [d’un] contrat […], en fonction de la situation particulière de l’intéressé ».

En 2017, ce jugement avait ensuite été censuré par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA), mais qui avait toutefois maintenu l’annulation du dispositif Haut-Rhinois.

Le Haut-Rhin adapte son dispositif

Le conseil départemental du Haut-Rhin a depuis légèrement modifié son dispositif, le rapprochant du cadre fixé par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg : orientation des allocataires vers des activités de bénévolat, de manière individuelle, au cas par cas, et sans contrainte. Donc même si le jugement de la CAA porte sur un régime qui n’est plus en vigueur, le droit en est toutefois désormais clarifié

Une négociation au cas par cas

En juin 2018 le Conseil d’État a apporté une réponse plus nuancée en rappelant qu’il existe des « obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion sociale ou professionnelle » consubstantielles au droit du RSA.

Selon ce dernier, un tel bénévolat pouvait donc être rendu obligatoire par contrat après négociation au cas par cas, en l’assortissant d’un certain nombre de préalables et conditions :

  • pas de caractère automatique ni systématique,
  • nécessité d’inscrire le bénévolat « dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle » (article L.262-35 du code de l’action sociale et des familles),
  • caractère utile des activités bénévoles pour le parcours d’insertion de l’intéressé,
  • etc.

Sous conditions  

La CAA de Nancy vient de définitivement trancher ce litige : « le versement du revenu de solidarité active peut être légalement subordonné […] à la participation à des actions de bénévolat à condition, d’une part, que ces actions soient prévues dans le contrat d’engagement réciproque élaboré de façon personnalisée dans les conditions prévues […] et, d’autre part, […], que de telles actions puissent, y compris lorsqu’ils sont disponibles pour occuper un emploi ou créer leur propre activité, contribuer à une meilleure insertion professionnelle et qu’elles restent compatibles avec la recherche d’un emploi ».

Cette ultime décision appuie en outre le jugement du Conseil d’État de 2018 et précise le mode d’emploi du dispositif qui semble offrir pas mal de souplesse aux collectivités, sans toutefois revêtir un caractère automatique ni systématique puisque devant respecter l’article L.262-35 du CASF susmentionné. Il s’agit donc bien de mesures proposées et non imposées, après négociations au cas par cas, et à intégrer dans les contrats « librement débattus ».

En savoir plus

• Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre, décision du n°18NC01751 du 8 avril 2020

• « RSA : un bénévolat… presque obligatoire ? », Éric Landot, Associations mode d’emploi

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