Non, plus maintenant ! Les sanctions pénales qui étaient jusque-là attachées au non-respect des obligations pour les associations de déclarer en préfecture tous changements survenus dans leur administration ou dans leurs statuts ont en effet été supprimées dans le cadre du "toilettage" de la loi de 1901 opéré en 2012. L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 a en effet été modifié en ce sens par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Mais attention, la sanction n'est en revanche pas supprimée en ce qui concerne la non-tenue du registre spécial, pour laquelle les dirigeants d'associations sont toujours passibles d'une peine d'amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).En savoir plus : "Registre spécial : une obligation légale", Associations mode d'emploi n°110.
Risque-t-on une sanction pénale si on ne déclare pas ses changements d'administrateurs en préfecture?
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