Risque-t-on une sanction pénale si on ne déclare pas ses changements d'administrateurs en préfecture?

Non, plus maintenant ! Les sanctions pénales qui étaient jusque-là attachées au non-respect des obligations pour les associations de déclarer en préfecture tous changements survenus dans leur administration ou dans leurs statuts ont en effet été supprimées dans le cadre du "toilettage" de la loi de 1901 opéré en 2012. L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 a en effet été modifié en ce sens par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Mais attention, la sanction n'est en revanche pas supprimée en ce qui concerne la non-tenue du registre spécial, pour laquelle les dirigeants d'associations sont toujours passibles d'une peine d'amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).En savoir plus : "Registre spécial : une obligation légale", Associations mode d'emploi n°110.

Nous vous recommandons

Suite à une demande d’agrément environnement pour notre association, le silence de l’administration vaut-il accord ou refus ?

Suite à une demande d’agrément environnement pour notre association, le silence de l’administration vaut-il accord ou refus ?

Depuis le décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement, le silence de...

03/07/2023 | SocialDéclarations
Existe-t-il un modèle officiel de délégation de signature ?

Existe-t-il un modèle officiel de délégation de signature ?

Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?

Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?

Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?

Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?

Plus d'articles