abonné

Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance

© Rawpixel Ltd.

Jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sont considérés comme présents les membres des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des associations qui y participent par conférence téléphonique ou audiovisuelle dès lors qu’elle permet leur identification. La technologie employée doit garantir leur participation effective en transmettant au moins la voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les décisions de ces mêmes organes peuvent également être prises par voie de consultation écrite, dans des conditions qui garantissent la collégialité de la délibération. Ces dispositions valent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle il faut statuer. Aucune clause des statuts ou du règlement intérieur n’est nécessaire pour recourir à ces modalités. Aucune ne peut non plus s’y opposer.

Par[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation...

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Plus d'articles