Nous suivre Associations Mode d’emploi

Responsabilité d'une association et tribunal compétent

Sujets relatifs :

,

Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence du juge administratif (art. L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

C'est le cas d'un litige relatif à la réparation, par une association, des dommages subis par une personne du fait de la chute d'un arbre lors d'un concert produit par cette association dans le cadre d'un festival organisé par une commune.
Conseil d'État, 1er août 2012, requête n°348115

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la[…]

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Délégation de pouvoirs pour un salarié. Quels sont les points à ne pas oublier ?

Délégation de pouvoirs pour un salarié. Quels sont les points à ne pas oublier ?

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Plus d'articles