Nous suivre Associations Mode d’emploi

Responsabilité d'une association et tribunal compétent

Sujets relatifs :

,

Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence du juge administratif (art. L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

C'est le cas d'un litige relatif à la réparation, par une association, des dommages subis par une personne du fait de la chute d'un arbre lors d'un concert produit par cette association dans le cadre d'un festival organisé par une commune.
Conseil d'État, 1er août 2012, requête n°348115

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Partager un véhicule entre plusieurs associations

Partager un véhicule entre plusieurs associations

Coût d’achat, frais d’assurance, d’entretien, ou de fonctionnement : avoir un véhicule représente un budget conséquent pour une association. Si son utilisation est ponctuelle, le mutualiser[…]

09/07/2021 | Responsabilité
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Distinguer le bail du prêt à usage

Distinguer le bail du prêt à usage

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Plus d'articles