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Responsabilité d'une association et tribunal compétent

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Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence du juge administratif (art. L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

C'est le cas d'un litige relatif à la réparation, par une association, des dommages subis par une personne du fait de la chute d'un arbre lors d'un concert produit par cette association dans le cadre d'un festival organisé par une commune.
Conseil d'État, 1er août 2012, requête n°348115

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