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Respecter les délais de prévenance

L'article L1221-25 du Code du travail a été modifié par l'ordonnance 2014-699 du 26 juin. Il précise donc désormais que lors d'une rupture de contrat du fait de l'employeur au cours de la période d'essai, l'inexécution du délai de prévenance ouvre droit à une indemnité compensatrice.

Pour mémoire, ces délais ne peuvent être inférieurs à :
24 h en deçà de huit jours de présence
48 h entre 8 jours et un mois de présence
deux semaines après un mois de présence
un mois après trois mois de présence
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21/01/2022 | Collectivités localesESS
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