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Réserve parlementaire : dernière saison

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Réserve parlementaire : dernière saison

© beeboys/Adobestock

La suppression de la réserve parlementaire, actée par la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, ne remet pas en cause les décisions prises en 2017 quant à l'attribution des subventions issues de ce dispositif. Le versement des montants déjà prévus pourra en effet intervenir en respectant un certain délai.

C’est ce que précise le ministère de l’Intérieur dans une instruction aux préfets : « Il convient de veiller à ce que les subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 puissent être versées. » Quant au délai, l'instruction indique : « Désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017 (...) [l'] opération doit être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement ».

 

 

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17/04/2019 | ConventionsSocial
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