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Rescrit fiscal : encore un avis discutable de l'administration fiscale !

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C'est un sénateur qui porte témoignage d'une association de Moselle qui fait circuler un train touristique à vapeur sur une ancienne voie ferrée allemande désaffectée et qui utilise pour cela des locomotives à vapeur classées monument historique.

L'association vient de se voir refuser la possibilité de dégrèvement fiscal pour ses donateurs. « Une telle décision, explique le sénateur, est d'autant plus surprenante que l'intérêt général est évident, eu égard notamment à la préservation des locomotives classées monument historique. De plus, l'association n'est pas à but lucratif puisque le prix modique acquitté par les voyageurs qui effectuent le va-et-vient avec les locomotives ne permet pas de réaliser des bénéfices ni même de couvrir les dépenses pour la réfection et l'entretien des anciennes locomotives. » Interpellé, le ministre des finances s'est contenté de répéter les conditions de la reconnaissance de l'intérêt général en concluant : « Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'organisation, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas dans le respect des règles du secret fiscal. »
Bref, nous dit le ministre, chaque service fiscal de chaque département juge « au cas par cas » et ceci « dans le respect des règles du secret fiscal ». Le problème est bien évidemment que selon les départements, les avis peuvent être divergents et le même type d'association se voir reconnaître ici l'intérêt général et se le voir refuser ailleurs ! Ce qui est pour le moins contraire à l'égalité de traitement de chacun sur le territoire national ! Un problème qui n'est pas nouveau mais qui est récurrent. Il serait pertinent qu'une instance comme le Haut Conseil de la Vie associative, par exemple, se saisisse de cette question et invite le ministre des finances et des comptes publics à harmoniser les réponses de ses services en région.
Rappelons enfin qu'une réponse négative, comme celle reçue par l'association de Moselle, peut être revue au bout de six mois et qu'un nouveau dossier, mieux argumenté, déposé à nouveau.

La réponse ministérielle
Lire dans Associations mode d'emploi n°148 (avril 2013) : « Rescrit fiscal : comment y revenir après une réponse non satisfaisante »

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