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Requalification du CDD en CDI : la prime de précarité reste due

Un CDD requalifié en CDI par décision de justice n'exempte pas l'employeur à verser la prime de précarité au salarié

C'est ce qu'il ressort d'une réponse ministérielle, qui rappelle que le contrat à durée déterminée est une forme de contrat de travail d'exception. La requalification d'un CDD en CDI n'a pas « pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial. » Par contre si l'employeur, au terme du CDD propose un contrat en CDI, en dehors de toute décision de justice, la prime de précarité n'est pas due.
Question n° 9599

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