Nous suivre Associations Mode d’emploi

Requalification du CDD en CDI : la prime de précarité reste due

Un CDD requalifié en CDI par décision de justice n'exempte pas l'employeur à verser la prime de précarité au salarié

C'est ce qu'il ressort d'une réponse ministérielle, qui rappelle que le contrat à durée déterminée est une forme de contrat de travail d'exception. La requalification d'un CDD en CDI n'a pas « pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial. » Par contre si l'employeur, au terme du CDD propose un contrat en CDI, en dehors de toute décision de justice, la prime de précarité n'est pas due.
Question n° 9599

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?

Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?