Nous suivre Associations Mode d’emploi

Représentation en Assemblée générale dans les associations

Un parlementaire s'inquiète des dispositions légales en matière de représentation des membres d'une association en assemblée générale et de la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

La réponse du ministère de l'Intérieur précise que ni la loi de juillet 1901, ni son décret d'application ne donnent de cadre légal régissant les relations entre les membres d'une association. C'est donc aux statuts de stipuler les modalités de représentation. De même la définition et les attributions propres aux différentes assemblées générales est libre. L'usage de désigner une assemblée générale extraordinaire pour les modifications de statuts ou pour la dissolution de l'association font référence au droit des sociétés. Les éventuels conflits, s'ils ne peuvent se résoudre en interne, doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été[…]

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Plus d'articles