Nous suivre Associations Mode d’emploi

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

© silviaantunes/AdobeStock

Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec l’association Société protectrice des animaux (SPA), commettant ainsi des actes de concurrence déloyale. 

La reprise d’un nom connu qui n’est pas la dénomination de l’association est un cas de concurrence déloyale

Il a été reconnu que l’association Défense de l’animal entendait également se placer dans le sillage de la SPA afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause animale, commettant ainsi également des actes de parasitisme à son encontre.

En savoir plus :

CA de Paris, 30 mars 2018, n° 17/07421

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme ou d’une fondation, de son activité ou de sa taille. Si[…]

28/04/2022 | ComptabilitéMagazine
Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Démocratiser le sport

Démocratiser le sport

Plus d'articles