Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

© silviaantunes/AdobeStock

Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec l’association Société protectrice des animaux (SPA), commettant ainsi des actes de concurrence déloyale.

La reprise d’un nom connu qui n’est pas la dénomination de l’association est un cas de concurrence déloyale

Il a été reconnu que l’association Défense de l’animal entendait également se placer dans le sillage de la SPA afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause animale, commettant ainsi également des actes de parasitisme à son encontre.

En savoir plus :

CA de Paris, 30 mars 2018, n° 17/07421

Nous vous recommandons

Dissolution administrative d’une association par décret en conseil des ministres

Dissolution administrative d’une association par décret en conseil des ministres

Par décret en conseil des ministres, a été décidée la dissolution de l’association « Les Alerteurs » sur les fondements des 1°, 6° et 7° de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure au motif que cette association...

01/06/2023 | ActualitésDissolution
Des relations privilégiées conduisent une association à ne pas être éligible au régime du mécénat

Des relations privilégiées conduisent une association à ne pas être éligible au régime du mécénat

Est-il vrai que les associations de la région Paca doivent désormais payer la taxe sur les bureaux ?

Est-il vrai que les associations de la région Paca doivent désormais payer la taxe sur les bureaux ?

Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants

Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants

Plus d'articles