Nous suivre Associations Mode d’emploi

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

© silviaantunes/AdobeStock

Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec l’association Société protectrice des animaux (SPA), commettant ainsi des actes de concurrence déloyale. 

La reprise d’un nom connu qui n’est pas la dénomination de l’association est un cas de concurrence déloyale

Il a été reconnu que l’association Défense de l’animal entendait également se placer dans le sillage de la SPA afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause animale, commettant ainsi également des actes de parasitisme à son encontre.

En savoir plus :

CA de Paris, 30 mars 2018, n° 17/07421

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la[…]

06/05/2021 | Droit associatif
Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

En dehors d’un appel public  à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Plus d'articles