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Report de l'AG pour cause de confinement ?

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Report de l'AG pour cause de confinement ?

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Du fait du confinement nous avons reporté notre AG à septembre. Un de nos membres conteste cette décision car, dit-il, nous devons obligatoirement faire notre AG avant le 30 juin. A-t-il raison ?

L’obligation de tenir son assemblée générale dans un délai de 6 mois après la clôture d’un exercice (d’où la date du 30 juin pour les exercices calqués sur l’année civile) ne concerne que les sociétés commerciales : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité
limitées (SARL) ou sociétés à actions simplifiées (SAS).

Les associations doivent se conformer à leurs statuts. Si ce délai de 6 mois n’est pas indiqué dans vos statuts il n’a pas de caractère obligatoire.

-> A lire : Organiser un CA ou une AG par voie électronique

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