© WavebreakmediaMicro - stock.adobe.com
Association de théâtre amateur, nous sommes invités à participer à un spectacle de fin d’année organisé par une structure professionnelle. L’entrée à ce spectacle étant payante, la compagnie a-t-elle l’obligation de nous rémunérer ?
Non. L’article 32 de la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine instaure en effet que «,dès lors que des amateurs se produisent dans un cadre lucratif, ils doivent être rémunérés ».
Mais ce même article fixe un cadre d’exception à cette règle précisé par le décret du 10 mai 2017 : « les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation des lieux de spectacles dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs ou des groupements d’artistes amateurs constitués sous forme associative à des représentations en public sans être tenues de les rémunérer ».
En revanche, « la participation d’un groupement amateur constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la pratique principale de sa pratique amateur ». De plus, on ne peut excéder 5 représentations de ce type pour les participations individuelles ou 8 pour les participations en groupe.
-> A lire : La loi encadre les pratiques artistiques amateurs
