abonné

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Scop La Navette
Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

© jirsak / Adobestock

Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] Le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. »

Le Conseil d’État précise que cela n’autorise pas la personne publique concernée à proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle de ses agents en fonction.

En revanche, la[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Les dispositifs de protection des femmes et de leurs partenaires confrontés à une fausse couche vont être renforcés. La loi prévoit le versement d’indemnités journalières sans jour de carence en cas d’arrêt de travail pour ce...

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

Plus d'articles