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Relations avec les administrations : « Silence vaut acceptation »

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La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 stipulait que l'absence de réponse de la part d'une administration valait acceptation de la demande. Les décrets nos 2015-1450 à 1452 et nos 2015-1454 à 1462, publiés au JO du 11 novembre 2015, viennent de préciser les cas où ceci ne s'applique pas. Dans certains cas, le délai de droit commun est différent de deux mois pour valoir acceptation. Dans d'autres cas, le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration ».

 

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