Nous suivre Associations Mode d’emploi

Relations avec les administrations : « Silence vaut acceptation »

Sujets relatifs :

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 stipulait que l'absence de réponse de la part d'une administration valait acceptation de la demande. Les décrets nos 2015-1450 à 1452 et nos 2015-1454 à 1462, publiés au JO du 11 novembre 2015, viennent de préciser les cas où ceci ne s'applique pas. Dans certains cas, le délai de droit commun est différent de deux mois pour valoir acceptation. Dans d'autres cas, le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration ».

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un guide méthodologique pour créer un tiers-lieux

Un guide méthodologique pour créer un tiers-lieux

L’association nationale Familles rurales, en partenariat avec la Coopérative des tiers-lieux a réalisé un guide à destination des créateurs de projets de tiers-lieux en milieu rural, dans le cadre de son[…]

04/01/2021 | Partenaires
« L’Institut français du Monde associatif veut être un passeur entre les associations et la recherche »

« L’Institut français du Monde associatif veut être un passeur entre les associations et la recherche »

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

« Faire travailler ensemble associations et collectivités n’est pas évident »

« Faire travailler ensemble associations et collectivités n’est pas évident »

Plus d'articles