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[Règles européennes de concurrence] La politique nationale des aides d’État précisée

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[Règles européennes de concurrence] La politique nationale des aides d’État précisée

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Le Secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du Premier ministre, a émis une circulaire de 43 pages sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (Circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019).

Abrogeant la circulaire précédente du 26 avril 2017, elle précise les principes qui doivent être au fondement de la politique nationale des aides d’État et propose ensuite 6 fiches qui détaillent :

  • la notion d’aide d’État,
  • la réglementation applicable,
  • les conditions d’octroi,
  • les règles procédurales,
  • le contrôle des aides, 
  • les textes applicables.


 

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