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Le Secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du Premier ministre, a émis une circulaire de 43 pages sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (Circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019).
Abrogeant la circulaire précédente du 26 avril 2017, elle précise les principes qui doivent être au fondement de la politique nationale des aides d’État et propose ensuite 6 fiches qui détaillent :
- la notion d’aide d’État,
- la réglementation applicable,
- les conditions d’octroi,
- les règles procédurales,
- le contrôle des aides,
- les textes applicables.