[Règles européennes de concurrence] La politique nationale des aides d’État précisée

Le Secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du Premier ministre, a émis une circulaire de 43 pages sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (Circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019).

Abrogeant la circulaire précédente du 26 avril 2017, elle précise les principes qui doivent être au fondement de la politique nationale des aides d’État et propose ensuite 6 fiches qui détaillent :

• la notion d’aide d’État,
• la réglementation applicable,
• les conditions d’octroi,
• les règles procédurales,
• le contrôle des aides,
• les textes applicables.