Nous suivre Associations Mode d’emploi

Règles d'exonération de la taxe sur les salaires

Sujets relatifs :

,

Une décision du Conseil d'État vient préciser les règles de calcul des seuils d'exonération de la taxe sur les salaires : le chiffre d'affaire de référence s'entend subvention comprise.

Les structures dont 90% du chiffre d'affaire total sont exonérés de TVA, sont assujetties à la taxe sur les salaires (mais pas à la taxe d'apprentissage). Parmi elles, celles dont le chiffre d'affaire n'exède pas les seuils fixés à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise TVA) sont exonérées de cette taxe sur les salaires (article 231 du CGI). Or, a précisé le Conseil d'État, ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaire total, y compris celui provenant d'opération hors champs (donc des subventions). Ce qui implique que beaucoup de petites associations risquent d'être assujetties à la taxe sur les salaires. Mais, rassurons-nous, cela ne changera pas grand chose dans les faits, puisqu'elles pourront sans doute appliquer l'abattement (6002 euros en 2012).
CE, 348578
article 293 B
article 231

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les délais pour informer et consulter le CSE ont été raccourcis

Les délais pour informer et consulter le CSE ont été raccourcis

Le gouvernement a adapté les délais relatifs à l’information et la consultation du comité social et économique sur les décisions de l’employeur pour faire face aux conséquences[…]

02/07/2020 | Salarié
Les bénévoles, constructeurs de démocratie contributive

Les bénévoles, constructeurs de démocratie contributive

[VIDÉO] Un passeport pour les bénévoles, ça sert à quoi ?

[VIDÉO] Un passeport pour les bénévoles, ça sert à quoi ?

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Plus d'articles