Une décision du Conseil d'État vient préciser les règles de calcul des seuils d'exonération de la taxe sur les salaires : le chiffre d'affaire de référence s'entend subvention comprise.
Les structures dont 90% du chiffre d'affaire total sont exonérés de TVA, sont assujetties à la taxe sur les salaires (mais pas à la taxe d'apprentissage). Parmi elles, celles dont le chiffre d'affaire n'exède pas les seuils fixés à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise TVA) sont exonérées de cette taxe sur les salaires (article 231 du CGI). Or, a précisé le Conseil d'État, ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaire total, y compris celui provenant d'opération hors champs (donc des subventions). Ce qui implique que beaucoup de petites associations risquent d'être assujetties à la taxe sur les salaires. Mais, rassurons-nous, cela ne changera pas grand chose dans les faits, puisqu'elles pourront sans doute appliquer l'abattement (6002 euros en 2012).
CE, 348578
article 293 B
article 231
