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Régime inégalitaire pour les associations

Sujets relatifs :

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) n'est pas accessible au secteur privé non lucratif.

Cela introduit donc une inégalité entre les associations et les entreprises du secteur privé. Un certain nombre de voix s'élèvent donc régulièrement pour rétablir une forme d'égalité fiscale. Le 15 janvier, les députés débattaient du dernier rapport de la mission d'information parlementaire remis sur le sujet. Affaire à suivre, donc...

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Assemblée nationale - Rapport d'information n°2239

 

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