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Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux

© REDPIXEL - stock.adobe.com

Un sénateur a interrogé le gouvernement afin de savoir si un maire pouvait refuser l’accès aux équipements municipaux à une association au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive.

En réponse, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et au conseil municipal de fixer la contribution due pour cette utilisation. Le maire ne peut donc fonder une décision de refus d’accès à un local communal que sur l’une de ces trois nécessités et non sur sa volonté de[…]

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