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Refus d'enregistrement de la préfecture

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Refus d'enregistrement de la préfecture

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Nous venons de faire les formalités pour créer notre association. Alors que notre dossier est complet, la préfecture refuse de l’enregistrer et nous demande de modifier nos statuts. En a-t-elle le droit ?

Non. Le ministère de l’Intérieur est extrêmement clair : « Si le dossier est complet, l’administration n’a pas le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une association ». Même si l’objet de l’association est illégal, elle est obligée de délivrer un récépissé de déclaration.

L’administration peut estimer que l’association ne doit pas exister car elle est contraire aux bonnes mœurs, porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement. Mais dans ce cas, elle doit d’abord délivrer le récépissé de déclaration et agir ensuite afin que l’association fasse l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire.

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