Nous suivre Associations Mode d’emploi

Refus d'enregistrement de la préfecture

Scop La Navette
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Refus d'enregistrement de la préfecture

© hcast - stock.adobe.com

Nous venons de faire les formalités pour créer notre association. Alors que notre dossier est complet, la préfecture refuse de l’enregistrer et nous demande de modifier nos statuts. En a-t-elle le droit ?

Non. Le ministère de l’Intérieur est extrêmement clair : « Si le dossier est complet, l’administration n’a pas le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une association ». Même si l’objet de l’association est illégal, elle est obligée de délivrer un récépissé de déclaration.

L’administration peut estimer que l’association ne doit pas exister car elle est contraire aux bonnes mœurs, porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement. Mais dans ce cas, elle doit d’abord délivrer le récépissé de déclaration et agir ensuite afin que l’association fasse l’objet d’une dissolution administrative ou judiciaire.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ? Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il[…]

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Comment savoir si son association est bien assurée ?

Quelles démarches pour pouvoir diffuser de la musique lors d'une soirée associative ?

Quelles démarches pour pouvoir diffuser de la musique lors d'une soirée associative ?

Pourquoi ne pas externaliser la paye ?

Pourquoi ne pas externaliser la paye ?

Plus d'articles